Le squat immobilier est une pratique consistant à s'installer sans autorisation dans une maison ou un appartement abandonné. Bien que la notion de squat ne soit spécifiquement mentionnée en droit français, des recours peuvent être entrepris en vertu du droit civil et du droit pénal lorsqu’un logement est squatté. La loi sur le squat permet aux propriétaires d’obtenir une ordonnance judiciaire pour faire évacuer les squatteurs et récupérer leur propriété. Les propriétaires doivent fournir des documents et des preuves prouvant leur propriété pour obtenir une ordonnance d’expulsion et procéder à l’évacuation des squatteurs.
Qu'est-ce que le squat immobilier ?
Le squat immobilier est une pratique consistant à occuper sans autorisation des bâtiments ou des maisons laissés inoccupés et vides. Seuls le droit pénal et le droit civil considèrent le squat en France. Les squatters sont généralement des personnes qui n’ont pas accès aux services ou à un logement convenable. Les logements squattés sont vécus par les squatters comme leur propre maison.
En quoi consiste la loi sur le squat immobilier ?
Il n’y a pas de législation spécifique concernant le squat immobilier en France. Cependant, la législation en vigueur est appliquée pour faire évacuer un squat, à savoir le droit pénal et le droit civil. La loi sur le squat fournit un recours approprié au propriétaire du bien squatté pour s'assurer que sa propriété est à nouveau sous son contrôle. Les recours privilégiés par la loi sur le squat comprennent une procédure de retrait de justice nécessitant qu'une ordonnance judiciaire soit émise déclarant que le fait de squatter est illégal et soit retiré.
Quels sont les recours possibles en cas de squat immobilier ?
Le recours le plus courant lors d'un squat immobilier est une action en justice visant à retenir le droit d'utiliser la propriété. Une telle action peut être engagée contre le ou les squatteurs. Des recours supplémentaires peuvent être engagés pour exiger des dommages et intérêts pour les préjudices subis et pour recouvrer les frais engagés pour obtenir une ordonnance judiciaire. Les squatteurs peuvent également être poursuivis pour délit de trouble de la paix. Une telle action peut être entamée contre toute personne prétendument responsable du squat, c’est-à-dire les responsables de la sécurité de la propriété et les associés, le cas échéant.
Comment récupérer votre propriété en cas de squat ?
En cas de squat, vous devez récupérer votre propriété le plus rapidement possible. Si vous souhaitez récupérer votre propriété, vous devez :
- Demander à un avocat spécialisé en droit immobilier de vous représenter.
- Intenter une action en justice contre les squatteurs.
- Demander une ordonnance judiciaire pour faire évacuer le squat.
Les différentes démarches à entreprendre
La première étape pour récupérer votre propriété est de retirer une action en justice visant à obtenir une ordonnance judiciaire. Vous devrez fournir des preuves démontrant que le bien squatté vous appartient à l'origine. Une fois la demande formulée, le tribunal étudiera l'affaire et décidera si les conditions sont réunies pour ordonner l'évacuation du squat. Si c'est le cas, le tribunal enverra une copie de l'ordonnance d'évacuation des squatteurs aux autorités compétentes ou enverra des agents de police procéder à l'évacuation.
Les étapes de la procédure d'expulsion
Une fois l'ordonnance émise, les autorités compétentes ou les services de police seront chargés d'en informer les squatteurs et de procéder à leur évacuation. Il est important de respecter la législation en vigueur concernant l’expulsion et de s’assurer que toutes les étapes nécessaires ont été respectées lorsque la police effectue le retrait du bien. Une fois le squatteur expulsé et les lieux nettoyés, le propriétaire peut récupérer sa propriété. Il est à noter qu’en vertu de la loi française, le propriétaire n’a pas le droit de faire évacuer les squatteurs par ses propres moyens.
Les documents à fournir
Pour obtenir une action en justice contre les squatteurs et faire procéder à leur évacuation, vous devez fournir différents documents à l'autorité demandeuse. Ces documents comprennent : des preuves prouvant que le bien squatté appartient vraiment à son propriétaire, des documents prouvant la mauvaise occupation du bien, des documents démontrant que le propriétaire a tout mis en œuvre pour s’assurer que le bien n’était pas squatté et des déclarations des témoins.
